M-35.1, r. 38 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 12.6 Versions de la disposition

2012-09-01

12.6. Malgré les articles 7.1 et 7.2, le Syndicat peut délivrer à un producteur un contingent supérieur à celui attribué conformément à l’article 7 pour lui permettre de mettre en marché une quantité additionnelle de bois en cas de déboisement rendu nécessaire à des fins d’utilité publique ou à la suite d’une épidémie, d’une maladie ou d’un désastre naturel, affectant ses superficies forestières productives.

Décision 8932, a. 7.